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5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 14:29

Credit-conso-1792_0.jpgA la demande de parlementaires,  d’organisations caritatives, d’associations familiales, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu la mise en place d’un comité chargé de préfigurer le futur registre national des crédits.


Après un an de réflexion, le comité dont la CLCV était membre vient de rendre son rapport au Gouvernement qui l’a publié pour ouvrir une consultation publique, ce sujet étant très sensible pour les libertés individuelles. Le rapport vient d’être transmis au Parlement qui aura à se prononcer très prochainement.


Si l’on en croit les opinions exprimées lors du vote de la loi et les positions qui sont prises au niveau européen pour mutualiser la connaissance des risques par l’intermédiaire de registres dans chacun des pays de l’Union, il nous semble à peu près certain que ce registre va être créé.

Nous prenons note de cette orientation même si nous continuons de penser qu’il n’est pas le remède le plus adapté pour lutter contre le surendettement. Ce fichier va recenser toutes les personnes qui détiennent un crédit quelle qu’en soit la nature, crédit immobilier, crédit personnel, crédit renouvelable, crédit affecté soit des millions de contrats sachant que 50% des ménages ont au moins un crédit et que la majorité d’entre eux ne rencontre pas de difficulté.


Dans le rapport, nous relevons que le comité trace un cadre très précis pour l’enregistrement, la gestion, l’accès aux données et nous nous en félicitons.


Nous ne saurions accepter que ce fichier puisse recenser d’autres données que celles relatives aux crédits, qu’il soulève des questions liées à la protection des données personnelles, qu’il soit utilisé à des fins commerciales par les prêteurs nationaux et européens qui pourraient le consulter pour connaître le niveau d’endettement des ménages et en profiter pour commercialiser des offres alors que les consommateurs sont déjà très sollicités par différents organismes.


Dans ces conditions, la CLCV demande aux parlementaires de veiller, lors des débats qui auront lieu, à conserver les garde-fous qui ont été proposés notamment par la CNIL.


Enfin, il est indispensable de prévoir un bilan du fonctionnement du registre et des effets qu’il induit sur le niveau d’endettement des consommateurs, afin de voir si le but recherché est réellement atteint.


 

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6 juin 2011 1 06 /06 /juin /2011 17:36

 

Le saviez-vous ?


Souvent, pour mieux écouler son stock, un commerçant fait une publicité sur un arrivage de saison, en proposant des prix très attractifs. S’il ne mentionne pas « jusqu’à épuisement du stock », les consommateurs sont en droit d’exiger d’acheter ce produit durant toute la durée de la publicité annoncée…

promotions-discount2.jpg

 

En effet, suivant les textes sur la publicité des prix et le Code de la Consommation dans son l’article L.121-1 sur la publicité trompeuse, le commerçant se doit de tenir à la vente les produits promis pendant toute la durée de la promotion quitte à ce qu’il se réapprovisionne.

 

Exemple : Le super marché proche de chez vous affiche une promotion sur des artichauts durant 5 jours, vous êtes en droit d’exiger des artichauts au prix annoncé durant toute la période, même si au bout de 3 jours son stock initial a été vendu au bout de 3 jours. C’est au commerçant de savoir estimer la quantité et le temps durant lesquels il est capable de pratiquer ces prix bas.


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13 mai 2011 5 13 /05 /mai /2011 14:52

 

Contrôles des assainissements non collectifs :

Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

 

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance.

 

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

 

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau.

 

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ?

 

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

 

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

 

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC. 

 

Pour en savoir plus :

 ·           Un site Internet :

 

www.spanc.clcv.org: mis en place par la CLCV, ce site ambitionne de donner une information objective aux usagers de l’assainissement non collectif, afin que l’ANC soit juste socialement, supportable financièrement et efficace pour l’environnement et la santé publique.

anc

160 pages 11€

  depliantANC Copy 1

 

 


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9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 00:22

Bien manger pour son plaisir et sa santé, le tout sans trop dépenser... pas facile au quotidien, d’autant que les prix des produits alimentaires flambent régulièrement. Face à une offre pléthorique et un marketing pas toujours responsable, les consommateurs sont de plus en plus en demande d’une information fiable, indépendante et pratique sur l’alimentation.

 

Capitalisant son expérience d’association de défense des consommateurs et celle de notre site spécialisé www.lepointsurlatable.fr, la CLCV publie, aux Editions Vuibert, un nouveau guide pratique « Manger mieux, sans risque, pour moins cher ! ».

 

Son ambition : permettre aux consommateurs de s’y retrouver parmi la multitude d’informations et d’allégations en tous genres, d’exercer leur sens critique et de se forger leur propre opinion en fonction de leurs choix, modes de vie et budgets. Les lecteurs y trouveront de nombreux conseils pratiques sur le décryptage des étiquettes, les labels, les aliments santé, les risques alimentaires, etc.

 

Manger-mieux  

« Manger mieux, sans risque, pour moins cher ! », Editions Vuibert, collection Consom’action, 188 pages, 14 €.

 

 

Cliquez sur l'image pour voir un aperçu de ce guide


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11 mars 2010 4 11 /03 /mars /2010 12:02


gaz

Avec cet hiver qui n'en fini plus, la part du budget des ménages pour les dépenses d'énergie va certainement être très lourde pour les plus modestes.


Connaissez-vous Tarifs sociaux gaz et électricité ?


Les ménages les plus modestes sont certes censés bénéficier de tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité mais, ils sont très méconnus.

Ainsi, sur 1,3million de ménages qui peuvent potentiellement bénéficier du tarif social électricité, même pas la moitié n'en bénéficie. Idem pour le gaz, seulement un tiers y a accès.

Il y a de quoi s'insurger à propos de la prochaine augmentation du prix du gaz le 1er avril prochain et ce n’est pas un poisson d’avril.


Cette hausse attendue, intervient alors que le prix de l'électricité a augmenté en août et que celui du gaz pourrait augmenter de 9% en avril, dans le cadre de la réévaluation trimestrielle en fonction des cours du pétrole.


Si jamais la hausse du prix du gaz est actée, ajoutée à la taxe carbone, cela pourrait faire autour de +12 à 13% d’augmentation, ce qui est inacceptable!


Quels sont les revenus qui ont augmenté de 13% en un an?


Pour vous informer sur les tarifs sociaux du gaz, vous pouvez lire l'article de la CLCV nationale. Cliquez ici :


http://www.clcv.org/tarif-social-du-gaz.5118.0.html  

 

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25 octobre 2009 7 25 /10 /octobre /2009 16:40

 POUR BIEN CONSERVER SES ALIMENTS

 

  • BIEN RANGER

 

  • VERIFIER LES DATES LIMITES DE CONSOMMATION (D.L.C.)

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