Choisir sa complémentaire santé en fonction de ses moyens et de ses besoins n’est pas aussi simple que ce qu’en disent les publicités. La CLCV a étudié pour 4 dépenses courantes (honoraires médicaux, frais d’hospitalisation, couronne dentaire, paire de lunettes de vue), les offres de 24 prestataires, pour des couples à 3 âges de leur vie. Pour les comparer, nous avons eu recours aux sites des gros assureurs et groupes mutualistes qu’on ne trouve pas via les comparateurs. Sur ce point, l’enquête met en évidence, comme pour d’autres secteurs, que les comparateurs proposent une offre partielle et dépendante de leur portefeuille.

La CLCV pointe surtout l’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à l’ensemble des offres de complémentaires-santé et de pouvoir les comparer pour identifier les prestations adaptées à ses besoins. Cette confusion, souvent organisée, est particulièrement dommageable pour le pouvoir d’achat de l’usager car les différentiels de cotisations sont souvent élevés, les types de couverture différents et les prises en charge de certaines dépenses particulières comme les frais dentaires ou l’optique, sont des critères importants lors du choix. Un accès facilité à une offre comparable est devenu indispensable à un moment où le coût des soins augmente.

L’enquête souligne enfin que les offres « économiques» ne remboursent par les frais d’honoraires médicaux au-delà du tarif de la sécurité sociale alors qu’il est aujourd’hui impossible, dans certains endroits, de ne pas avoir recours à des spécialistes autres que conventionnés de type 2 avec dépassements d’honoraires ! Cela pose la question de l’actualisation des dépenses à couvrir.

Face à cette situation, la CLCV avance des propositions :

• - La création d’un observatoire des assurances qui permettrait à tout consommateur d’avoir une vision objective de l’offre. Ces offres, dans un second temps, pourraient obéir à des présentations types facilitant leur comparaison et mises en ligne sur un portail d’information gratuit ;

• -  Repenser les couvertures pour prendre en compte l’évolution des frais réels supportés ;

•  Conduire une réflexion sur la mutualisation du risque santé à un moment où les professionnels segmentent toujours plus les offres ;

•  - Un affichage clair par les professionnels de la part des primes/cotisations reversées aux assurés/sociétaires et de la part dédiée aux frais de commercialisation, commissionnement, de gestion….

 Le dossier complet de cette enquête est disponible sur le site de la CLCV (www.clcv.org).  

La CLCV publie également aux Éditions Vuibert,

un guide pratique "Conso-Santé"

De plus en plus sollicités par les consommateurs et usagers des transports ferroviaires qui se plaignent des tarifs, de la ponctualité, de leur situation de client captif etc., nous avons voulu en savoir plus et nous sommes allés à leur rencontre dans les trains.

570 personnes enquêtées sur de nombreuses lignes différentes nous donnent ainsi un instantané intéressant de l’appréciation des consommateurs.

On peut ainsi constater que :

-        87,1% des sondés trouvent les prix trop chers ou chers (42,4% des consommateurs questionnés jugent le prix du transport en train trop cher, et 44,7% le jugent cher). Seuls 10,8% considèrent le niveau de prix comme correct.
 

-        L’information sur les tarifs et la structure tarifaire apparait opaque pour 31,2% des sondés, et insuffisante pour 40,2%.de manière générale,
 

-        les améliorations attendues par les voyageurs portent sur une baisse des prix (49,1%), plus de ponctualité (29%), une amélioration des fréquences (12,4%) et du confort (7,7%)
 

Cette enquête souligne le risque de perte d’attractivité du train par les consommateurs et ce malgré les priorités affichées en faveur de ce dernier par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, les consommateurs enquêtés pointent du doigt l’opacité de la tarification, la question des retards et surtout des indemnisations pour préjudice subi.

CE QUE DEMANDE LA CLCV 

o   Afficher clairement les objectifs de la SNCF au regard de sa mission de service public et définir à partir de ces objectifs une politique tarifaire claire, cohérente et transparente (en y associant les associations d’usagers) ;

o   Mettre en place (et en informer le public) une politique de tarif social claire, uniforme en plus des systèmes de subvention régionale actuels trop souvent confidentiels pour le grand public ;

o   Simplifier la grille tarifaire afin de permettre une meilleure lisibilité ;

o   Indiquer sur les billets le prix/kilomètre ;

o   Indiquer sur les billets le montant du péage acquitté par le voyageur en euros et en pourcentage du prix du billet ;

o   Mettre en place une information fiable, systématique et en temps réel des voyageurs à chaque retard ou perturbation ;

o   Mettre en place un système d’indemnisation lisible, clair, transparent par la SNCF pour tout type de trajet avec la possibilité dans tous les cas pour le consommateur de choisir entre un remboursement et des bons de voyage ;

o   Reprise par l’Etat de la dette transférée sur RFF lors de la création de l’établissement public en 1997.

La presse écrite et télévisuelle a repris notre communiqué de presse, voir une des vidéos : http://www.2424actu.fr/actualite-economique/des-tarifs-sncf-trop-eleves-selon-une-etude-2946273/

A la demande de parlementaires,  d’organisations caritatives, d’associations familiales, la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu la mise en place d’un comité chargé de préfigurer le futur registre national des crédits.

Après un an de réflexion, le comité dont la CLCV était membre vient de rendre son rapport au Gouvernement qui l’a publié pour ouvrir une consultation publique, ce sujet étant très sensible pour les libertés individuelles. Le rapport vient d’être transmis au Parlement qui aura à se prononcer très prochainement.

Si l’on en croit les opinions exprimées lors du vote de la loi et les positions qui sont prises au niveau européen pour mutualiser la connaissance des risques par l’intermédiaire de registres dans chacun des pays de l’Union, il nous semble à peu près certain que ce registre va être créé.

Nous prenons note de cette orientation même si nous continuons de penser qu’il n’est pas le remède le plus adapté pour lutter contre le surendettement. Ce fichier va recenser toutes les personnes qui détiennent un crédit quelle qu’en soit la nature, crédit immobilier, crédit personnel, crédit renouvelable, crédit affecté soit des millions de contrats sachant que 50% des ménages ont au moins un crédit et que la majorité d’entre eux ne rencontre pas de difficulté.

Dans le rapport, nous relevons que le comité trace un cadre très précis pour l’enregistrement, la gestion, l’accès aux données et nous nous en félicitons.

Nous ne saurions accepter que ce fichier puisse recenser d’autres données que celles relatives aux crédits, qu’il soulève des questions liées à la protection des données personnelles, qu’il soit utilisé à des fins commerciales par les prêteurs nationaux et européens qui pourraient le consulter pour connaître le niveau d’endettement des ménages et en profiter pour commercialiser des offres alors que les consommateurs sont déjà très sollicités par différents organismes.

Dans ces conditions, la CLCV demande aux parlementaires de veiller, lors des débats qui auront lieu, à conserver les garde-fous qui ont été proposés notamment par la CNIL.

Enfin, il est indispensable de prévoir un bilan du fonctionnement du registre et des effets qu’il induit sur le niveau d’endettement des consommateurs, afin de voir si le but recherché est réellement atteint.

Contrôles des assainissements non collectifs :

Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance.

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau.

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ?

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC. 

Pour en savoir plus :

 ·           Un site Internet :

www.spanc.clcv.org: mis en place par la CLCV, ce site ambitionne de donner une information objective aux usagers de l’assainissement non collectif, afin que l’ANC soit juste socialement, supportable financièrement et efficace pour l’environnement et la santé publique.

Hausse des loyers HLM en 2011

12% des organismes ne respectent

pas la loi !

Notre enquête[1] annuelle concernant les hausses de loyer dans les HLM démontre que près de 12% des organismes HLM n’ont pas respecté la loi de finances pour 2011.

Suite à notre enquête réalisée en 2010 et à notre demande de gel des loyers, le Ministre du logement a fait plafonner, dans la loi de finances, les hausses de loyer dans le secteur social à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Pour 2011, la révision qui en résulte est de 1, 10%, maximum.

Or, nous avons relevé que :

- 4% des organismes appliquent des hausses de loyers supérieures à 1,10%, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 8% des organismes, au moins, n’appliquent pas une hausse identique à chaque logement (en niveau), mais modulent les hausses de loyers selon les logements (en masse) en dépassant 1,10% d’augmentation, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 12% des organismes ne respectent donc pas la loi de finances pour 2011[2].

Les obstacles rencontrés par bon nombre d’habitants pour accéder à un logement économiquement accessible s’additionnent aux difficultés pour se maintenir dans les lieux : montant du loyer, hausse du coût de l’énergie, augmentation des charges, revalorisation insuffisante des aides au logement, diminution des revenus des ménages (chômage…). Dans ce contexte, de telles augmentations ne peuvent qu’accentuer la fragilité des ménages logés dans le logement social.

Face aux difficultés que rencontrent les locataires du parc social, nous demandons :

- un gel exceptionnel des loyers en 2012 pour faire face à une situation exceptionnelle ;

- la revalorisation des aides au logement d'au moins 10% afin de rattraper leur insuffisante revalorisation de ces dernières années et pour compenser la perte de pouvoir d'achat des locataires ;

- le versement des aides au logement dès le 1^er euro ;

- la revalorisation du forfait charges pour prendre en considération les hausses de charges (énergie, eau…) liées aux services essentiels ;

- des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la loi de finances pour 2011, en pratiquant des augmentations de loyers supérieures à 1,10%.